La règlementation thermique (RT) 2012 reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie afin que toutes les constructions neuves présentent, en moyenne, une consommation d’énergie primaire (Cep) inférieure à 50 kWhEP/(m².an).
L’arrêté du 26 octobre 2010 détermine les modalités d’application des règles édictées à l’article R111-20 du Code de la construction et de l’habitation. En outre, il prévoit l’obligation de traiter et de contrôler l’étanchéité à l’air des constructions neuves du secteur résidentiel.
Pour être recevable, cette mesure doit être réalisée en fin de chantier par un opérateur autorisé QUALIBAT 8711 conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO 9972 et de son guide d’application FD P50-784
Batiperform met à votre disposition ses opérateurs autorisés.
Pour la mesure de l’indicateur Q4Pa-surf de la réglementation thermique, la mesure doit être réalisée après achèvement des travaux pouvant affecter la perméabilité de l’enveloppe.
En cas de livraison par tranches d’un bâtiment résidentiel collectif et/ou d’un ensemble de maisons individuelles groupées, BATIPERFORM vous guidera dans les modalités de mise en œuvre des tests.
Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la perméabilité à l’air de l’enveloppe sous 4 Pa, Q4 Pa-Surf est:
Pour les bâtiments du secteur tertiaire et autres usages, le contrôle n’étant pas obligatoire, des valeurs pénalisantes appelées «valeurs par défaut» doivent être utilisées dans le calcul thermique. Selon le type de bâtiment tertiaire, les valeurs par défaut sont :
Nota : la mesure de la perméabilité à l’air sur ce type de projet est obligatoire uniquement si le coefficient de perméabilité à l’air retenu dans l’étude thermique est meilleur que la valeur par défaut selon l’usage du bâtiment
Nota : la mesure de la perméabilité à l’air sur ce type de projet est obligatoire uniquement si le coefficient de perméabilité à l’air retenu dans l’étude thermique est meilleur que la valeur par défaut selon l’usage du bâtiment
Permis groupé de maisons individuelles
• Si nombre de maisons inférieur ou égal à 30 → 3 maisons sont mesurées
• Si nombre de maisons est strictement supérieur à 30 → 10 % des maisons sont mesurées, arrondi à l’entier supérieur.
L’échantillonnage ne peut porter que sur un ensemble de maisons ayant le même objectif de perméabilité à l’air. Pour tout autre cas, Batiperform vous accompagnera sur simple demande.
Bâtiment résidentiel collectif
Si la surface du bâtiment est inférieure ou égale à 500 m² SRT et qu’il ne comporte pas de gaine gaz ouverte sur les communs, alors la mesure s’effectue sur la totalité du bâtiment.
En cas de gaine gaz ouverte sur les communs ou en l’absence de circulation commune, la règle d’échantillonnage suivante est appliquée :
• Les bâtiments dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 30 → 3 mesures
• Les bâtiments dont le nombre de logements est supérieur à 30 → 6 mesures
Bâtiments non résidentiels
Mesure intégrale du bâtiment sauf :
• Si l’ensemble du bâtiment n’a pas le même objectif de perméabilité, la mesure s’effectue par parties, selon les zones définies par l’étude thermique le cas échéant.
• Si le bâtiment est composé de plusieurs parties (non communicantes et sans liaison aéraulique entre elles), mesure par compartiment autorisée. Batiperformvous accompagnera pour chaque cas particulier et vous assure ainsi d’une parfaite conformité
Les champs marqués d’une * sont obligatoires