Attestations de fin de chantier RE2020 & RT2012

Contrôle de la Performance des Bâtiments

Neuf & Rénovation

Attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux

L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 doit être établie à l’achèvement des travaux et transmise lors du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).
Elle permet de vérifier que les exigences réglementaires en matière de performance énergétique, d’impact carbone et de confort d’été ont bien été prises en compte tout au long du projet. Elle atteste également de la cohérence entre l’étude thermique réalisée en phase de conception et les travaux effectivement réalisés.

Conditions de délivrance

L’attestation est établie à partir des éléments suivants :

L’étude thermique RE2020 réalisée en phase conception ;
Les justificatifs de mise en œuvre fournis en fin de chantier (documents de conformité, fiches produits, rapports de mesure, etc.) ;
Les contrôles réglementaires réalisés, notamment :
→ La mesure de l’étanchéité à l’air du bâtiment ;
→ Le contrôle des systèmes de ventilation (si requis).

L’ensemble de ces éléments doit être cohérent avec les hypothèses prises dans l’étude thermique initiale.

Compétences de la personne signataire

L’attestation doit être établie par l’un des professionnels suivants :

Un architecte ;

Un diagnostiqueur de performance énergétique (DPE) ;

Un contrôleur technique ;
Un organisme certificateur conventionné.

👉 Les bureaux d’études thermiques ne sont pas habilités à signer cette attestation, bien qu’ils puissent participer à la préparation des éléments justificatifs.

Prestations proposées par BATIPERFORM

BATIPERFORM vous accompagne dans la constitution du dossier nécessaire à l’établissement de cette attestation :

Vérification de la cohérence entre l’étude thermique et les documents de fin de chantier ;

Réalisation des mesures réglementaires (étanchéité à l’air, ventilation) si nécessaire ;

Transmission de l’attestation générée via la plateforme officielle du Ministère.

En cas d’absence ou de non-respect

Le non-respect de la RE2020 ou l’absence de cette attestation peut entraîner :

L’impossibilité de déposer la DAACT ;

Le refus de délivrance du DPE, bloquant la vente ou la location ;

Des difficultés avec l’assurance dommages-ouvrage ;

Des risques juridiques et financiers en cas de vente ;

Des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Et pour les projets soumis à la RT2012 ?

Bien que la RE2020 soit en vigueur depuis le 1er janvier 2022, certains projets dont le permis de construire a été déposé avant cette date restent soumis à la RT2012.

BATIPERFORM peut également vous accompagner pour ces opérations et délivrer les attestations de fin de chantier conformes à cette réglementation encore applicable dans ces cas particuliers.