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DPQA – Démarche Qualité Perméabilité à l’Air

La DQPA, ou Démarche Qualité Perméabilité à l’Air, est un dispositif réglementaire encadré par l’État qui permet aux constructeurs de garantir la performance d’étanchéité à l’air de leurs bâtiments sans devoir réaliser un test systématique sur chaque opération.

Initialement introduite dans le cadre de la RT2012 (et maintenue sous la RE2020), la DQPA repose sur un principe simple : si une entreprise met en place un système qualité rigoureux, validé par un organisme certificateur agréé, elle peut attester des performances d’étanchéité par le biais de mesures par échantillonnage. Cela réduit ainsi le nombre de tests obligatoires, tout en garantissant un haut niveau de qualité sur l’ensemble de la production.

Ce dispositif est strictement encadré par :

L’annexe VII de la réglementation thermique ;

Des audits réguliers et des mesures de suivi pour s’assurer du maintien de la qualité.

💡 En clair : la DQPA permet de concilier performance énergétique, efficacité économique et garantie de conformité, tout en instaurant une culture de la qualité dans la construction.

🔧 Accompagnement BATIPERFORM dans la démarche qualité DQPA

BATIPERFORM vous propose un accompagnement complet et personnalisé dans la mise en œuvre et le suivi de votre démarche qualité en perméabilité à l’air, conformément aux référentiels en vigueur (PRO PERMEA, Bâtiperméa).

️ 🏗️ Suivi de vos chantiers

Nous vous aidons à piloter efficacement votre dispositif qualité sur le terrain :

📊 Réalisation de l’échantillonnage annuel selon les règles des référentiels Cerqual ou Promotelec

🛠️ Traitement des non-conformités identifiées lors des mesures ou audits

📑 Rédaction de la synthèse annuelle des résultats

🔍 Audit chantier (en option) pour un appui technique et organisationnel sur site

📘 Accompagnement dans votre référentiel DQPA

BATIPERFORM vous soutient également dans la gestion documentaire et le maintien de votre certification :

🧾 Mise à jour de votre référentiel DQPA

✅ Audit interne de votre démarche pour en garantir la robustesse

👥 Formation et sensibilisation des équipes internes et intervenants externes

📂 Préparation du dossier de renouvellement

✔️ Réponses aux réserves émises lors des audits de certification ou de surveillance

💡 Cet accompagnement est adaptable à vos besoins spécifiques. Contactez-nous pour établir ensemble un plan d’action sur mesure.

Contenu de la démarche qualité

Pour être reconnue officiellement, une démarche qualité en perméabilité à l’air doit répondre à un cahier des charges strict. Celui-ci est défini à deux niveaux :

Le cadre réglementaire : fixé par l’État (Annexe VII des arrêtés RT2012 puis RE2020), il impose des exigences minimales communes à toutes les entreprises souhaitant mettre en place une démarche qualité.

Le cahier des charges du certificateur : chaque organisme certificateur, agréé par le ministère, précise les modalités pratiques d’évaluation (procédures d’audit, fréquence des contrôles, documents attendus…). Il peut adapter la manière de vérifier la conformité tout en restant fidèle au cadre réglementaire.

Concrètement, une démarche qualité doit inclure :

Définition du périmètre d’application : types de bâtiments concernés (maisons individuelles, logements collectifs, bâtiments tertiaires…).

Objectifs de performance : valeurs maximales garanties de perméabilité (par ex. ≤ 0,6 m³/(h·m²) pour les maisons individuelles).

Système qualité interne :

- Procédures documentées (plans qualité, modes opératoires…) ;

- Formation et sensibilisation des équipes ;

- Suivi rigoureux des chantiers (audits internes).

Programme de mesures :

- Plan d’échantillonnage annuel en fonction du volume de production ;

- Tests réalisés selon la norme NF EN ISO 9972.

Suivi et amélioration continue : actions correctives systématiques en cas de non-conformité, avec traçabilité complète.

👉 En résumé, la réussite d’une démarche qualité repose sur une double conformité : respecter le cadre légal et répondre précisément aux attentes de l’organisme certificateur choisi.

Processus de certification

Mettre en place une DQPA (Démarche Qualité Perméabilité à l’Air) ne se limite pas à l’obtention du certificat : c’est un processus complet qui repose sur plusieurs étapes clés.

🛠️ 1. Montage de la démarche qualité

Avant de solliciter la certification, l’entreprise doit construire une démarche solide qui comprend :

Identification du périmètre : définir les bâtiments concernés (ex. maisons individuelles, logements collectifs…).

Mise en place du système qualité :

- Rédaction des procédures internes (plans qualité, modes opératoires, fiches de contrôle) ;

- Formation des équipes aux bonnes pratiques de mise en œuvre ;

- Définition du programme d’échantillonnage (nombre et fréquence des tests) ;

- Préparation de la documentation justificative (exemples de chantiers, schémas techniques…).

Audit interne préalable : certaines entreprises choisissent de faire un audit interne ou un pré-audit pour s’assurer de la robustesse du dispositif avant l’audit officiel.

📝 2. Certification

Une fois le dossier complet :

Demande officielle : l’entreprise soumet sa candidature à un organisme certificateur agréé (ex. CERQUAL ou Promotelec Services).

Audit initial :

- Étude documentaire approfondie (vérification de toutes les procédures qualité et des exemples de mise en œuvre) ;

- Audit(s) sur chantier : observation directe pour contrôler l’application des procédures sur le terrain.

Délivrance du certificat : si tout est conforme, un certificat est attribué pour une période maximale de 3 ans.

🔍 3. Surveillance continue

Une fois certifiée, l’entreprise est soumise à un contrôle régulier :

Audits périodiques (en général une fois par an) pour vérifier la continuité et l’efficacité du système qualité ;

Mesures de suivi : contrôle des résultats du plan d’échantillonnage, avec éventuellement des tests réalisés en présence de l’organisme certificateur ;

Gestion des écarts : en cas de non-conformité constatée, des actions correctives immédiates doivent être mises en place et documentées.

♻️ 4. Renouvellement

Avant l’expiration du certificat :

Dossier de renouvellement : l’entreprise soumet un nouveau dossier à l’organisme certificateur, incluant les résultats des audits précédents, les rapports d’amélioration continue, et les bilans de perméabilité à l’air.

Nouvel audit : l’organisme réalise un audit complet (similaire à l’audit initial) pour confirmer que la démarche qualité est toujours conforme et bien appliquée.

Prolongation du certificat : en cas de succès, la certification est renouvelée pour une nouvelle période.

👉 La liste des organismes certificateurs accrédités et ayant signé une convention avec le ministère en charge de la construction pour la délivrance des certifications de démarches qualité sur l’étanchéité à l’air est disponible sur le site rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr.