Attestations de fin de chantier RT2012 & RE2020
Ce que dit la réglementation RT2012
Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux
Cette attestation certifie la conformité de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.
Elle est délivrée si :
• Le DPE est réalisé et délivré
• Le test d’étanchéité à l’air est conforme à l’objectif de l’étude thermique
• Il y a conformité avec l’étude thermique (vérification des isolants, systèmes de chauffage, eau-chaude sanitaire, ventilation
Conséquence possible en cas d’absence ou de non-respect :
En cas d’absence de ce document, la mairie ne peut délivrer en théorie l’achèvement des travaux. Si le maître d’ouvrage a bénéficié d’un prêt conventionné (exemple : prêt à taux zéro), sa banque pourra exiger que lui soit remis ce document sous peine de restitution du prêt conventionné accordé. La méconnaissance, l’oubli volontaire ou non sont soumis à l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Compétences de la personne signataire :
L’attestation est à faire remplir par l’un des quatre professionnels suivants : Architecte, Diagnostiqueur (DPE), Bureau de contrôle et/ou Organisme de certification.
Pour les bâtiments de type tertiaire ou de logements collectifs, « BATIPERFORM » est en mesure de proposer la fourniture de cette attestation grâce à des partenariats.
