Mesures et attestations acoustiques
La règlementation acoustique
Depuis 1969, le législateur considère l’acoustique des logements comme suffisamment important pour qu’il soit réglementé. Le « comité opérationnel 18 » du Grenelle de l’Environnement a décidé de ne pas créer de nouvelles dispositions règlementaires mais de faire appliquer les existantes.
L’arrêté du 26 décembre 2023 est entré en vigueur le 1er janvier 2024, il est relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiment d’habitation neufs. Applicable pour tous les permis déposés à compter du 1er janvier 2024 ainsi qu’à tous les achèvements de chantier à partir du 1er janvier 2025.
L’attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique et mesures in-situ (Arrêté du 26 décembre 2023) s’applique pour toute opération dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2024 et tous les achèvements de chantier à partir du 1er janvier 2025. Sont concernés :
• Les bâtiments collectifs
• Les maisons individuelles accolées, contigües ou superposées à un local d’activité
• Les maisons individuelles non accolées des secteurs situés au voisinage d’infrastructure classée.
• Les maisons individuelles non accolées des secteurs situés dans les zones classées de plans d’exposition au bruit.
La prise en compte de la qualité acoustique se fait à différents stades :
• En phase étude
• En cours de chantier
• Pour les opérations d’au moins 10 logements, des mesures obligatoires à l’achèvement des travaux.
Nombre de logements
Nombre de mesures à effectuer
Logements
Individuels
10 à 30
> 30
4 à 6
9 à 11
Nombre de logements
Nombre de mesures à effectuer
Logements
Groupées ou Accolés
10 à 30
31 à 100
> 100
6 à 9
13 à 16
26 à 32
Nombre de logements
Nombre de mesures à effectuer
Collectif
Seul ou avec M.I.
10 à 30
31 à 100
101 à 200
201 à 300
>300
10 à 18
21 à 28
42 à 56
63 à 84
84 à 108
L'attestation acoustique intègre
Des mesures et des contrôles
• Mesures d’isolements aux bruits aériens intérieurs – DnT,a,tr en dB
• Mesures d’isolements aux bruits extérieurs – DnT,a en dB
• Mesures de niveau de bruits de choc – L’nT,w en dB
• Mesures de niveau de bruits des équipements collectifs – LnA,T en dB(A)
• Mesures de niveau de bruits des équipements individuels – LnA,T en dB(A)
• Contrôle du traitement acoustique des circulations communes
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Les nuisances sonores
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